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Règlement du concours2019-07-15T19:15:54+02:00

Règlement du concours

Le concours Auvermoov est ouvert à tous les projets de mobilité, venant de toute la France et du monde entier !
Seule obligation : si vous êtes lauréat, expérimenter le projet sur notre territoire.
Le grand public et un jury d’experts voteront pour leurs projets préférés.
Accompagnement technique et financier à la clé : à vous de jouer !

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR

Le SMTC-AC, dont le siège social est situé au 2 bis rue de l’Hermitage, 63063 Clermont-Ferrand organise un concours d’innovation sur la mobilité, dénommé AUVERMOOV, avec deux dispositifs : un appel à projet national pour les start-up dans la mobilité et une concertation avec le public autour de cette thématique, pour faire émerger des besoins.

Un évènement spécifique se tiendra les 11 et 12 octobre 2019.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION  AU CONCOURS

2.1 Projets éligibles

Le concours vise à financer des projets qui s’inscrivent dans la thématique de la mobilité innovante.

Les projets proposés doivent impérativement se situer sur le territoire du ressort territorial du SMTC-AC.

2.2 Participants

Le concours AUVERMOOV est ouvert aux startups et porteurs de projets 

Un même participant peut candidater sur plusieurs projets. Toutefois le jury ne pourra retenir plus d’un projet par participant.

2.3 Modalités d’inscription

L’inscription au concours AUVERMOOV 2019 s’effectue uniquement sur le site internet auvermoov.fr, avant le 10 septembre 2019, en suivant les instructions et les modalités présentées sur ledit site, permettant de constituer un dossier d’inscription.

2.4 Analyse de la recevabilité et de l’éligibilité  des projets

Les inscriptions sont modérées et validées par l’équipe projet AUVERMOOV. Ne sont pas recevables, les dossiers soumis hors délais.

Ne sont pas éligibles, les projets :

  • qui ne s’inscriraient pas dans la thématique susvisée à l’article 2.1,
  • déjà en cours de mise en œuvre sur le territoire du ressort territorial du SMTC-AC
  • qui auraient déjà été expérimentés sur le ressort territorial du SMTC-AC.

Les projets non recevables ou non éligibles ne seront pas soumis aux votes. 

ARTICLE 3 –  MODALITÉS DU  VOTE

3.1 – Organisation du vote

Le SMTC-AC organisera un vote en ligne gratuit et un vote par correspondance, dans les conditions prévues au présent règlement. Ce vote s’inscrit dans le cadre du projet AUVERMOOV, et est destiné à identifier les lauréats parmi les projets présentés sur le site auvermoov.fr.

En complément, le SMTC-AC se réserve la possibilité d’organiser un vote en direct lors de l’évènement spécifique qui se tiendra en octobre 2019, dans les conditions prévues au présent règlement.

3.2 – Participation au vote

Le vote du public par correspondance et sur le site internet se déroulera du
16 au 29 septembre 2019.

Ce vote est ouvert à toute personne physique. Le vote sera mis à disposition sur le site auvermoov.fr. Les participants auront deux possibilités pour voter :

  • Sur le site auvermoov.fr, après avoir rempli un formulaire précisant son nom, son prénom, son adresse mail active, son code postal et un mot de passe, le participant pourra voter pour un nombre maximum de 3 projets, qu’il devra , le cas échéant, hiérarchiser
  • Par correspondance, en envoyant le nom des 3 projets maximum préférés, hiérarchisés le cas échant,  par courrier au SMTC-AC, 2 bis rue de l’Hermitage, 63063 Clermont-Ferrand, en précisant le nom, prénom, et adresse complète du participant.

Concernant le vote par correspondance, les frais afférents (affranchissement, papier, enveloppe ou autre) restent à l’entière charge du votant. Le SMTC-AC ne procédera à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.

Les  votes par téléphone ou courrier électronique ne pourront  être pris en compte.

Les organisateurs du vote se réservent le droit d’annuler un ou plusieurs votes d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent vote en utilisant un moyen contraire au présent règlement.

Chaque participant au vote s’engage à voter une seule fois et sur un maximum de trois projets.

La participation au vote vaut acceptation du règlement.

Le vote par le jury d’experts se déroulera le jour de l’évènement.

Le jury d’experts est composé de membres d’associations, de collectivités, d’élus, de grandes entreprises, d’incubateurs, d’Universitaires, etc…

Le vote du jury s’appuie sur une grille d’analyse composée des trois critères ci-dessous exposés et pondérés  à l’identique : 

  • Pertinence du projet
  • Faisabilité
  • Equipe et ressources

Chaque membre du jury  complète et signe  une déclaration sur l’honneur par laquelle il déclare ne pas avoir de conflit d’intérêt lié à sa  position de membre du jury Les membres du jury devront respecter un engagement de confidentialité, conformément à l’article 7 du présent règlement.

3.3 Méthode de notation

La note finale est composée à 50% du vote du public et à 50 %  du vote du jury d’experts.

Les lauréats sont au nombre maximum de 4.

Ils sont désignés dans l’ordre des notes finales qui auront été attribuées.

ARTICLE 4 – SUBVENTIONS

Le montant des subventions versées aux lauréats s’élève à 100 000 € maximum, répartis entre les lauréats, dans la limite de quatre lauréats.

Une  convention  sera  signée  entre  le SMTC  et chaque lauréat pour acter les modalités  de  financement,  de  durée, et de mise en œuvre technique du projet subventionné dans le cadre du présent concours.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DES CANDIDATS ET LAUREATS

Les candidats à l’appel à projets s’engagent à répondre à toutes les demandes d’informations de l’organisateur du jury (le SMTC-AC).

Les lauréats s’engagent à :

  • Respecter les conditions des conventions qu’ils seraient amenés à signer avec le SMTC-AC en vue de l’obtention des financements qui pourraient leur être attribués,
  • S’investir personnellement de façon active dans l’aboutissement de leur projet sur le territoire du SMTC-AC,
  • Prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle,
  • Mentionner dans toute communication ou déclaration qu’ils sont lauréats du concours Auvermoov selon les modalités de communication qui leur seront indiquées et qu’à ce titre ils bénéficient d’un accompagnement du SMTC-AC et de ses partenaires,
  • En cas d’abandon de leur projet : adresser un courrier explicatif au SMTC-AC en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréat du concours Auvermoov.

Les outils et documents de communication (logos, photos, vidéos et plaquettes de présentation) des candidats  seront susceptibles d’être utilisés pour illustrer des éléments de communication des résultats de l’appel à projets Auvermoov, dans les supports de communication du SMTC-AC et présentés auprès de la presse. Par conséquent, les participants donnent le droit à l’organisateur d’utiliser les documents de communication qu’ils fournissent avec leur candidature.

Enfin, les candidats  acceptent de participer sans contrepartie aux entretiens avec la presse et de figurer sur les photos prises pendant l’évènement Auvermoov et susceptibles d’être rendues publiques.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les membres du jury, les experts et les partenaires de l’organisateur ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre du concours s’engagent par écrit à garder confidentielle toute information relative aux projets.

ARTICLE 7 : TECHNIQUES MISES EN PLACE POUR ÉVITER LES FRAUDES

Lors de l’inscription sur le site auvermoov.fr ou lors de l’envoi du courrier, la personne participant certifie que les données transmises sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement l’annulation du vote. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de voter plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de voter.

ARTICLE 8 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce vote implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement par les participants au vote. Les équipes du SMTC-AC répondront à toutes les questions concernant les modalités pratiques du vote pendant toute sa durée.

Les  organisateurs  se  réservent le  droit  de  disqualifier  tout  candidat  ne respectant  pas  le  présent  Règlement.

ARTICLE 9 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui les concernent, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les informations personnelles que vous nous communiquez dans le cadre de ce vote en ligne permettent l’évaluation et la participation au tirage au sort, et la transmission d’information liées à Auvermoov, elles sont strictement confidentielles. Les informations personnelles ne sont transmises à aucun tiers non autorisés ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui les concernent, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. La durée de conservation de ces données est de 3 ans après la clôture du concours. Les personnes peuvent exercer leurs droits en s’adressant par courriel au délégué à la protection des données à cnil@clermont.metropole.eu.

ARTICLE 10 : LIMITATION LIÉE A L’UTILISATION D’INTERNET

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les organisateurs ne sauraient donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au vote et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.

Les organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du vote et l’information des participants. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs du vote proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Le SMTC-AC se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme  convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude, action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle du SMTC-AC. Les organisateurs ne sauraient davantage être tenus pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du vote ou à y participer du fait de tout problème ou défaut technique lié aux serveurs ou hébergeurs du site.

ARTICLE 11 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Le SMTC-AC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée il était amené à annuler le présent vote, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

ARTICLE 12 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le règlement du concours est déposé chez :

Maître Anthony CHAPLAIS Huissier
14 Rue Colbert, 63 000 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.35.54.04
chaplais.huissier@orange.fr

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RECOURS

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à l’Appel à projets doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de l’organisateur du concours mentionnée à l‘article 1er, et au plus tard trente (30) jours après la date limite d’inscription.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation  du  présent  Règlement,  et  à  défaut  d’accord  amiable,  tout  litige  sera soumis ay Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, sis 6 cours sablon, 63000 Clermont-Ferrand.